La Saema, réunie en séance extraordinaire jeudi 23 avril, a adopté des amendements à la loi visant à prévenir et à surmonter la menace nationale dans le cadre de la propagation du Covid-19. Les amendements prévoient prendre davantage de mesures de soutien.
Les modifications apportées à la loi disposent que les dépenses engagées pour apporter de l’aide sociale sont considérées comme des frais d’activité de l’entreprise et sont exemptées de l’impôt sur les sociétés. En conséquence, les entreprises seront soutenues lorsqu’elles offrent un soutien social, fournissent notamment des ordinateurs et d’autres appareils intelligents aux écoles, des désinfectants aux établissements médicaux, de repas dans ces derniers pendant l’état d’urgence.
Lesdites entreprises seront soutenues jusqu’à la fin de cette année, à condition que le bénéficiaire de l’aide et le fournisseur de celle-ci ne soient pas liés entre eux et que les informations concernant des aides apportées soient rendues publiques notamment par radio et télévision ou affichées sur le site internet de l’entreprise. Les données sur le bénéficiaire de la donation et celles sur le montant de l’aide, jointes à la déclaration sur les revenus du dernier mois, devront être fournies par l’entreprise en question au Service national de revenus (SNR).
Au cas où le soutien des autres institutions publiques serait nécessaire pour limiter la propagation du Covid-19, par exemple une aide au corps médical par des institutions des affaires intérieures dans le cadre du confinement, les biens appartenant à une personne publique peuvent être transmis, à titre gratuit, aux institutions participant à la prise des mesures de sécurité épidémiologique. En conséquence, les biens, tels que désinfectants et équipement de protection individuelle, apparentant à une personne publique, peuvent également leur être transmis à titre gratuit.
Les amendements disposent que le recours contre le refus du SNR d’octroyer une allocation de chômage partiel peut être introduit uniquement par le destinataire de l’acte administratif, à savoir par le travailleur indépendant ou l’employeur, et non par l’employé.
Selon le résumé des amendements, les plaintes d’un tiers, celles des employés, ne seront pas examinées, allégeant ainsi la charge administrative du SNR par limitation du nombre des personnes pouvant contester sa décision. Les auteurs des amendements précisent que l’employé peut s’adresser à son employeur, destinataire de l’acte administratif, afin de protéger ses intérêts.
Compte tenu de l’état d’urgence déclaré dans le pays et des limitations concernant le déplacement et le rassemblement des personnes, restrictions compliquant l’organisation des assemblées générales, les entreprises sociales et les associations d’utilité publique, ainsi que les sociétés à capitaux publics et les sociétés à capitaux mixtes peuvent déposer leurs comptes annuels consolidés de l’année précédente jusqu’au 31 juillet 2020.
Les amendements prévoient également que les sociétés à capitaux des collectivités locales dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % à cause de la crise provoquée par le Covid-19, peuvent bénéficier d’un prêt accordé par le budget national pour augmenter leur capital social et assurer le financement de leurs dépenses de maintenance.
Ils disposent également que les collectivités locales peuvent octroyer des remises de loyer ou exonérer du payement de loyer dans le cadre de la location de leurs locaux, afin d’aider à des organisations sociales et des entrepreneurs. Dans de tels cas, des dépenses des collectivités locales ne seront pas compensées par le budget national.
Par ailleurs, les institutions publiques et les collectivités locales peuvent maintenir, pendant l’état d’urgence, le financement des organisations publiques pour la prestation de services dans le cadre des contrats de coopération conclus antérieurement. Les amendements prévoient que ces contrats pourront être modifiés, et non suspendus ou gelées, afin de les adapter à la situation actuelle et de verser des salaires.
Pour aider aux entreprises de transport de marchandises, l’immatriculation des véhicules qui ne sont pas utilisés pendant l’état d’urgence pourra être interrompue temporairement, sans retourner la plaque d’immatriculation et résilier le contrat d’assurance obligatoire de responsabilité civile avant son échéance. Cela minimisera notamment les coûts administratifs afférant aux véhicules à l’arrêt pour les transporteurs.
De surcroît, les amendements entendent d’établir un fonds d’investissements alternatifs publics et privés pour aider les opérateurs économiques, en investissant par exemple dans le capital de la société. Ce fonds sera géré par l’institution financière de développement“Altum”.
Les amendements apportés à la loi prévoient aussi la prorogation du délai pour présenter le programme de stabilité nationale 2020-2023, en raison de la nécessité de modifier, dans le cadre de la crise provoqué par le Covid-19, le scénario d’évolution macroéconomique élaboré en février dernier. Jusqu'à présent, le programme devait être présenté à la Saeima avant le 15 avril de chaque année.
Les amendements à la loi entrent en vigueur le jour suivant leur publication.
Service de presse de la Saeima