La Saeima a soutenu en lecture finale, jeudi 11 juin, des amendements à la loi sur les médias électroniques. Les amendements prévoient que le prestataire des services de télévision doit inclure, dans son offre de base, au moins 80 % des programmes supplémentaires dans la langue officielle de l’un des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les parlementaires ont décidé que les programmes pour lesquelles le Conseil national des médias électroniques (NEPLP) avait pris la décision d'interdiction de retransmission au cours des trois dernières années, ne pourraient pas être inclus dans l’offre de base. Les amendements entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

“Les chaînes qui diffusent la narration du Kremlin ne devraient pas être disponibles dans le bouquet de chaînes de base offertes par les opérateurs de télévision par câble ou par d’autres prestataires de services de télévision”, a relevé M. Artuss Kaimiņš, président de la Commission des droits de l’homme et des relations publiques.

Le texte prévoit également que lors de l’évaluation des informations concernant les bénéficiaires réels, le NEPLP devra tenir compte de plusieurs critères. Par exemple, si le bénéficiaire réel représente une menace pour la sécurité nationale, pour l’ordre public, s’il est membre d’une organisation antigouvernementale ou criminelle. En outre, le NEPLP devra prendre en considération si les sanctions nationales ou internationales sont applicables au bénéficiaire réel, ainsi que si ce dernier a été condamné pour crimes contre l’humanité, la paix, pour crimes de guerre, de génocide, de terrorisme ou pour crimes contre l’État.

La loi dispose que, compte tenu des informations disponibles au NEPLP, ainsi que celles sur le bénéficiaire réel, fournies par des autorités compétentes, le Conseil pourra prendre décision sur l’annulation de l’autorisation de diffusion ou de retransmission, ainsi que sur l’interdiction du service de diffusion.

Les critères concrets d’évaluation des bénéficiaires réels des médias électroniques relèvent de la question de sécurité nationale. Le texte encadre, entre autres, les compétences du NEPLP en cas de risques. Lors de l’examen du projet de loi, le président de la Commission des droits de l’homme et des relations publiques a indiqué que le milieu des médias lettons devait être protégé autant que le territoire national; il a précisé qu’il était important de savoir quels individus peuvent légaliser leur contenu dans l’espace de l’information en Lettonie.

Par ailleurs, la loi interdit d’inclure dans les programmes et émissions de médias électroniques les appels qui portent atteinte à la sécurité nationale, à la sécurité et à l’ordre public; elle interdit la glorification publique ou la justification du terrorisme, l’appel public au terrorisme ou tout contenu glorifiant ou justifiant le terrorisme ou appelant à de dernier. La même condition concernera également le contenu comportant une menace pour la santé publique ou pouvant entraîner des risques graves et sérieuses pour elle.

Service de presse de la Saeima