La Saeima a adopté en lecture finale, jeudi 11 juin, la loi sur l’exercice des activités de transaction immobilière afin de régulariser et d’assurer la surveillance des activités des agents immobiliers. À partir du 1er juillet 2021, l’activité de l’agent immobilier ne pourra être exercée que par des personnes qui sont inscrites dans le registre d’agents immobiliers.

“En Lettonie, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation efficace dans le secteur en question. Les représentants du secteur considèrent également qu’une partie mineure du marché seulement est occupée par des prestataires de services honnêtes. Par la présente loi nous mettrons de l’ordre dans l’exercice des activités des agents immobiliers”, a relevé M. Ralfs Nemiro, président de la Commission de la politique économique, agricole, environnementale et régionale, en mettant l’accent sur la nécessité de tout faire pour motiver les agents immobiliers à s’inscrire sur le registre plutôt qu’élargir “la zone grise” dans ce secteur.

Le texte vise à promouvoir la prestation de services stable, sûre, et fiable, ainsi qu’à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les transactions immobilières. Le ministère de l'Économie et le Service des recettes publiques est chargé de contrôler les activités des agents immobiliers.

Conformément à la définition légale, l’agent immobilier est l'intermédiaire rémunéré, personne physique ou morale, qui fournit des services dans le domaine des transactions immobilières, à savoir présente des offres dans les transactions immobilières, négocie, prépare le dossier, ainsi que fournit d’autres services qui sont notamment nécessaires dans le cadre de l’expropriation et de la location du bien immobilier.

La personne souhaitant lancer les services de l’agent immobilier sera tenue de présenter une demande auprès du ministère de l’Économie chargé de tenir un registre d’agents immobiliers. Parallèlement, le ministère se resserve le droit d’exclure l’agent du registre si celui-ci enfreint la loi.

La loi prévoit que l’agent immobilier participe à des stages de perfectionnement professionnel. Le gouvernement détermine le volume et le contenu d’heures de stages.

Avant le 31 janvier de chaque année, l’agent immobilier sera tenu de fournir au ministère de l’Économie les informations sur les contrats de prestation de services passés au cours de l’année civile précédente. Le Conseil des ministres définit le droit d’enregistrement et des frais de surveillance annuels payés par l’agent immobilier.

L’agent immobilier aura l’obligation de fournir des informations complètes et véridiques sur le gage, les dettes et les taxes, ainsi que sur les défauts du bien immobilier en question. Au cas où l’agent immobilier ne communiquerait pas ces informations, il sera tenu responsable pour les dommages causés, précise le texte.

La loi entre en vigueur le 1er août 2020.

Service de presse de la Saeima