Jeudi 7 janvier, la Saeima a soutenu en lecture finale des amendements à la loi relative au Défenseur des droits, qui modifient la désignation et le délai du mandat du Défenseur des droits.

Selon les amendements, la même personne ne peut exercer que deux mandats successifs. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et ne s’appliqueront pas encore aux prochaines élections du Défenseur. 

Le préambule du projet de loi précise que la limitation de la durée d’occupation des fonctions de responsabilité est majeure afin de prévenir des risques de stagnation, promouvoir le développement de l’institution et créer des conditions préalables à la nomination d’un nouveau professionnel qualifié.   

Selon les amendements, la Saeima approuve le candidat à la fonction de Défenseur des droits sur proposition d’au moins 10 députés. Jusqu’à présent, le soutien d’au moins 5 députés était nécessaire pour désigner un candidat à cette fonction. Le texte ne modifie pas la pratique en vigueur qui veut que les candidats à ladite fonction soient entendus par la Commission des droits de l’homme et des affaires sociales, avant leur nomination éventuelle par la Saeima.  

Lesdites modifications visent à spécifier la condition préalable au soutien initial des candidats par le législateur, condition qui contribuerait à un meilleur processus de sélection du Défenseur des droits à la phase de désignation du candidat.

Le texte énonce, en outre, les exigences relatives à la formation du candidat à la présente fonction, à savoir, il doit être titulaire d’un moins d’un diplôme de Master ou d’un diplôme de niveau équivalent, reconnu par les dispositions nationales, et doit maîtriser la langue lettone et au moins deux langues étrangères.

Selon la loi, le Défenseur des droits doit renoncer à l’immunité administrative. 

Service de presse de la Saeima