Jeudi 4 février, la Saeima a adopté en lecture finale les amendements à la loi sur le service protégé afin de réduire considérablement la diffusion de la télévision par satellites russes illégaux en Lettonie.

La loi précise que la présente réglementation vise à garantir la protection du fournisseur de service protégé contre l’usage interdit du service non seulement à des fins commerciales, mais également à des fins personnelles. Jusqu'à ce jour, la réglementation prévoyait que cette protection devait être garantie seulement contre l’usage interdit du service à des fins commerciales.      

Selon les auteurs du projet de loi, on entend par “des fins personnelles” l’usage illégal du système par des personnes physiques pour leurs propres fins, notamment par des ménages à des fins non lucratives; on entend par “des fins commerciales” l’usage illégal du système en vue de générer des recettes, y compris des bénéfices. Les données montrent qu’environ 62 000 ménages ont profité des services de diffusion télévisuelle fournis par des fournisseurs illégaux en 2018.

Les auteurs du projet de loi accentuent, dans son préambule, que des sanctions pour l’usage illégal des systèmes à des fins personnelles ne sont actuellement pas prévues, toutefois, si les modifications à la loi ne réduisent pas l’usage de ces systèmes, les personnes physiques pourraient éventuellement encourir une responsabilité administrative. Il est prévu que l’association “Pour le contenu légal” mènera des campagnes de sensibilisation pour réduire la diffusion illégale de la télévision par satellite (environ 6 000 ménages raccordés) et le piratage des chaînes télévisées (par environ 4 400 ménages).  

Les amendements à la loi précisent et complètent, entre autres, les restrictions dans le domaine du service protégé. 

Service de presse de la Saeima