Jeudi 23 septembre, la Saeima a adopté une nouvelle loi sur la Banque de Lettonie, qui établira le cadre juridique pour des activités de la Banque centrale nationale, suite à la fusion entre cette dernière et la Commission de surveillance du marché financier et du marché des capitaux.

Le projet de loi vise à établir une structure administrative et des activités de la Banque, suite à la fusion de la Commission de surveillance du marché financier et du marché des capitaux avec la Banque de Lettonie, compte tenu de l’indépendance de la politique monétaire et des fonctions de ladite Commission.

M. Mārtiņš Kazāks, président de la Banque de Lettonie, a fait observer aux députés de la Commission du budget, responsable de l’avancement du projet de loi, que cette fusion apporterait plusieurs avantages. Ainsi, la mise en commun de connaissances et de savoir-faire des deux institutions permettra de promouvoir, de manière plus efficace, la stabilité financière, d’atténuer les risques systémiques, d’avoir une vision globale quant aux changements sur le marché financier et le marché des capitaux, ainsi que de rendre les actions plus efficaces dans les situations de perturbation et de crise. Par ailleurs, des procédures administratives, des frais administratifs, financiers et matériels se réduiront également.

La nouvelle loi détermine les principes des activités de la Banque de Lettonie, notamment, sa mission, son système de gestion et ses finances, ainsi que son rôle dans la mise en œuvre de la politique macro-prudentielle.

De même, la nouvelle loi détermine les compétences de la Banque, précise les instruments juridiques nécessaires pour la surveillance et la réglementation des activités des acteurs du marché financier, ainsi que fixe les exigences relatives aux données statistiques de la Banque et les exigences spécifiques concernant la protection des informations bancaires.

La loi actuelle sur la Banque de Lettonie est en vigueur depuis 1992. La nouvelle loi sur la Banque de Lettonie entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Service de presse de la Saeima