Jeudi 9 décembre, la Saeima a adopté, en seconde lecture et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur le financement des soins de santé; ceux-ci prévoient que, dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire d’ici 2023, l’accessibilité actuelle aux services de soins de santé de la population sera maintenue, indépendamment des cotisations effectuées.  

Précédemment, il a été prévu qu’à partir de l’année prochaine, les personnes n’ayant pas d’assurance maladie ou ne faisant pas partie des groupes déterminés par la loi, ne pourraient bénéficier que du des soins minimaux de santé, à savoir, des soins médicaux immédiats, des services de maternité, des services du médecin généraliste, des services de soins de santé liés au traitement des maladies qui ont des effets importants sur les indicateurs de santé publique, ou lesquelles maladies entraîneraient un risque réel pour la santé publique.     

Les représentants du ministère de la santé, auteur du projet de loi, indiquent dans le préambule du projet de loi, que dans un tel cas, les personnes précitées se retrouveraient dans une situation illégale quant à l’accès aux soins de santé, par rapport aux autres personnes.

“En vue de prévenir la détérioration de la situation générale dans le domaine de la santé publique, les secteurs concernés doivent poursuivre leurs travaux et parvenir à un accord sur le cadre conceptuel concernant les principes d’assurance-maladie obligatoire”, a énoncé M. Andris Skride, président de la Commission des affaires sociales et du travail, responsable de l’avancement du projet de loi.

Les amendements fixent un délai pour le gouvernement pour présenter, à la Saeima, jusqu’au 1er octobre 2022, le projet de loi relatif à la mise en place du volume unique des services de soins de santé couverts par l’État et du régime d’assurance maladie obligatoire générale.  

Service de presse de la Saeima