Jeudi 24 février, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi sur le financement des associations (partis) politiques; ceux-ci prévoient de réduire le financement public des partis dont les groupes parlementaires se sont dissout.

Il est prévu que la réduction du financement public concernera les partis politiques dont le groupe parlementaire s’est dissout, ou les cas où plus de deux tiers des députés quittent le groupe parlementaire. Selon le préambule du projet de loi, ce genre de situation montre que la raison de l’octroi du financement public prévu à cette fin a cessé d’exister, car le parti en question n’est plus en mesure de mettre pleinement en œuvre sa politique pour laquelle il a obtenu un nombre de voix déterminé lors des derniers législatifs.

Cinq députés au minimum d’une même liste des candidats peuvent constituer un groupe politique à la Saeima.

Les amendements prévoient de refuser de verser à des partis dissouts le montant prévu par la loi pour chaque voix obtenue lors des dernières législatives de la Saeima, en maintenant, toutefois, le financement pour l’obtention des sièges au parlement.

Il est prévu que la réduction du financement sera décidée par le Bureau de la prévention et la lutte contre la corruption, suite à la réception des informations pertinentes de la Saeima.  

Selon le préambule des amendements, les modifications ont été initiées afin de promouvoir la durabilité des partis politiques et l’efficacité parlementaire, en autorisant le financement public des partis dont le groupe parlementaire n’a pas cessé d’exister suite aux élections législatives et poursuit ses travaux.

Parallèlement, la Saeima a décidé de relier le financement public des partis au salaire minimum. Il est prévu que le parti ayant obtenu plus de 2% des voix lors des dernières législatives, bénéficie d’un financement public à hauteur de 0,9% du salaire minimum fixé par le Conseil des ministres, pour chaque voix obtenue lors des dernières législatives. Actuellement, un tel parti obtient le financement public de 4,50 euros pour chaque voix obtenue lors de ces éléctions.    

De même, la Saeima a décidé que le parti politique qui obtient plus de 2% des voix lors des dernières législatives, bénéficie d’un financement public à hauteur de 0,1% du salaire mensuel minimum, pour chaque voix obtenue lors des élections municipales et des élections du Parlement européen. Actuellement, le parti politique bénéficie d’un financement à hauteur de 0,50 euros pour chaque voix obtenue lors des élections précitées.   

Un financement public supplémentaire pour chaque voix obtenue par le parti politique qui dépasse la barrière de 5% aux législatives, sera accordé à hauteur de 200 salaires mensuels minimum. Le financement total accordé à un parti politique ne pourra pas dépasser 1600 salaires mensuels minimum. À ce jour, il est prévu que le parti politique élu à la Saeima bénéficie de 100 000 euros, et le financement total ne peut pas dépasser 800 000 euros.       

Les amendements entrent en vigueur avant les élections de la XIV Saeima. 

Service de presse de la Saeima