Jeudi 3 mars, la Saeima a adopté en seconde lecture et à titre d’urgence, la loi visant à soutenir les civils ukrainiens. 

La loi vise à apporter du soutien aux ressortissants ukrainiens et à leurs familles, qui quittent l’Ukraine ou qui ne peuvent pas y revenir à cause du conflit armée provoqué par la Fédération de Russie en Ukraine, ainsi qu’à apporter un soutien général à la population ukrainienne. Le soutien prévu par la loi sera apporté pendant la durée du conflit armé.   

Le préambule du projet de loi fait valoir que la procédure de demande et d’examen de la demande d’asile n’est pas modifiée ni annulée, mais un mécanisme supplémentaire est déterminé, selon lequel les ressortissants ukrainiens pourront bénéficier d’une aide rapide et du droit de travailler en Lettonie.    

La loi prévoit que l’Autorité des affaires de citoyenneté et d’immigration, les Gardes-frontières ou les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Lettonie à l’étranger, seront en mesure de délivrer des visas de long séjour aux civils ukrainiens, avec le droit de travailler sans restriction pendant une période d’un an.       

La loi prévoit que, pendant la période de 90 jours, l’État assurera aux ressortissants ukrainiens le soutien initial, à savoir, les services d’hébergement et de restauration, ainsi que des produits de première nécessité. Dans le cadre du soutien initial, le Conseil des ministres détermine la liste de tels produits et leur quantité, ainsi que la procédure selon laquelle le soutien initial leur est accordé.  

De même, les ressortissants ukrainiens pourront bénéficier des soins médicaux offerts par le système national de soins de santé dans la même mesure que les personnes assurées dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé en Lettonie.   

Pour employer les civils ukrainiens, les employeurs n’auront pas pour l’obligation d’annoncer les postes vacants auprès de l’Agence nationale de l’emploi. De même, les exigences et les conditions prévues dans les dispositions relatives à l’emploi des ressortissants étrangers en Lettonie, ne seront pas applicables dans le présent cas. En recrutant un ressortissant ukrainien, l’employeur pourra bénéficier d’une subvention à hauteur d’un salaire mensuel minimal, accordée par l’Agence nationale de l’emploi.          

La loi prévoit certaines dispositions concernant l’emploi des civils ukrainiens dans le système éducatif et leur droit d’exercer dans le domaine médical; elle prévoit également des exceptions concernant l’usage de la langue officielle dans le domaine de l’emploi. Par conséquent, l’employeur a le droit d’employer les ressortissants ukrainiens sans maîtrise de la langue officielle, si cela ne leur empêche pas d’exercer leurs fonctions.      

Par ailleurs, la loi autorise aux autorités locales de faire des donations d’argent ou de biens en vue d’apporter un soutien général à la population ukrainienne.     

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

Service de presse de la Saeima