Jeudi 17 mars, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi sur les référendums locaux, qui détermine leur organisation et déroulement dans les collectivités locales. 

La loi vise à encourager la participation des habitants des collectivités locales dans la prise de décisions du niveau local; elle détermine les domaines dans lesquels un référendum local peut être organisé, ainsi que les sources de son financement et la procédure de sa mise en place. Il est prévu que la commission électorale locale organise le référendum dans sa collectivité locale, et, si besoin est, la Commission électorale centrale apporte son aide à l’organisation de référendum local.        

Le référendum pourra être initié dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie du développement durable de la localité territoriale, de la prise d’une décision locale sur une construction publique ainsi que d’une dissolution du conseil municipal. La décision prise lors du référendum entrera en vigueur suite à l’approbation des résultats du référendum, et le conseil municipal sera tenu de l’appliquer dans un délai maximal d’un mois.   

Selon la nouvelle loi, tout citoyen letton et tout citoyen de l’Union européenne ne disposant pas de citoyenneté lettone mais étant enregistré au registre des personnes physiques, ayant 18 révolus ont le droit d’initier un référendum local.  

L’initiative du référendum peut également appartenir au conseil municipal, si au moins 2/3 des députés municipaux s’expriment en faveur d’un référendum. Pour la collectivité locale, cela sera une occasion de permettre aux électeurs d’une collectivité locale de s’exprimer, de manière officielle, sur une question précise. Le conseil municipal ne pourra pas organiser un référendum sur sa dissolution.     

Pour pouvoir initier l’examen d’une question relative à une communauté locale, ses habitants devront signer une proposition de référendum; cela pourra se faire en présentiel ou par voie électronique sur le site web www.latvija.lv. La collecte des signatures durera 30 jours. L’électeur pourra voter au bureau de vote installé dans la collectivité locale ou par voie électronique, en utilisant le système de vote de la Commission électorale centrale.

La loi prévoit que des référendums locaux pourront être organisés parallèlement aux élections législatives, aux élections du Parlement européen ou aux élections du conseil municipal, ou parallèlement à un plébiscite. 

Les représentants du ministère de la protection de l’environnement et du développement régional, auteurs du projet de loi, ont indiqué que la loi sur les référendums locaux était nécessaire pour donner la possibilité aux habitants de participer à la prise des décisions dans des collectivités locales et d’influer sur les travaux des conseils municipaux dans l’intérêt des habitants locaux.     

Jusqu’à présent, une consultation publique pouvait être organisée dans le cadre des modifications du territoire administratif de la communauté locale, ainsi que du programme de développement et d’aménagement du territoire de la collectivité locale.     

La loi sur les référendums locaux entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Service de presse de la Saeima