La Saeima soutient l’annulation des permis de port d’armes délivrés aux non-citoyens de Lettonie et à certaines personnes disposant d’un titre de séjour permanent

(29.09.2022.)

Jeudi 29 septembre, la Saeima a soutenu, en seconde lecture et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur la circulation d’armes.  

La loi prévoit l’annulation, à partir du 1er septembre 2023, des permis de port d’armes délivrés aux non-citoyens de Lettonie, ainsi qu’aux personnes disposant d’un titre de séjour permanent et qui ne sont pas ressortissants des pays membres de l’OTAN, de l’Association européenne de libre-échange, du Commonwealth d’Australie, de la République fédérative du Brésil, de la Nouvelle-Zélande ou de l’Ukraine. Les présentes restrictions concernent également l’autorisation de collectionner des armes à feu.          

En outre, la loi dispose qu’il est interdit de délivrer l’autorisation d’achat, de détention, de port et de collection des armes à feu et des armes pneumatiques à haute énergie aux personnes qui, selon des renseignements fournis par la Police nationale ou par les autorités nationales de sécurité, ne sont pas loyaux envers la Lettonie et sa Constitution.

Conformément au préambule du projet de loi, les dispositions de la loi visent à renforcer la sécurité nationale car, selon les autorités nationales de sécurité, il y a des risques que les personnes en question possédant des armes à feu pourraient constituer une menace à la sécurité nationale et publique.    

 

Service de presse de la Saeima

Sestdien, 23.novembrī