Lorsqu’une société par actions ne dispose pas de toutes les données à jour concernant ses actionnaires, elle pourra cependant déposer, au Registre des entreprises, son registre des actionnaires initial rempli incomplètement, prévoient les amendements à la loi sur les sociétés commerciales, soutenus par la Saeima en lecture finale et à titre d’urgence, jeudi 30 mai.
À présent, la loi fixe pour les sociétés par actions l’obligation de déposer, au Registre des entreprises, le registre des actionnaires ou des informations sur le dépositaire central de titres, avant le 30 juin. Si la société ne dépose pas d’informations et de documents nécessaires dans le délai imparti, elle peut être dissoute.
De même, les dispositions actuelles en vigueur prévoient que le nom, le prénom, le numéro d’identification personnel ou la date de naissance (si la personne ne dispose pas de numéro d’identification personnel) et le domicile réel de l’actionnaire doivent être inscrits dans le registre des actionnaires. Si l’une des informations fixées par la loi fait défaut, ce registre est considéré comme incomplet et le Registre des entreprises peut refuser de l’accepter. Les auteurs du projet de loi indiquent à la Commission économique, de l’agriculture et de la politique régionale qu’il existe cependant des situations où, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société par actions, celle-ci ne dispose pas de toutes les informations à jour sur ses actionnaires, par exemple lorsque les données sur le domicile de l’actionnaire manquent ou son numéro d’identification personnel n’est pas précisé.
Des représentants du ministère de la Justice indiquent aux députés que jusqu’à présent, seuls 25 % des sociétés par actions, soumises à cette obligation, ont déposé leurs registres des actionnaires.
Le délai de déposition du registre des actionnaires ou des informations sur le dépositaire central de titres a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2024. Les amendements prévoient également la possibilité pour les sociétés en question de déposer leurs registres avec des données incomplètes. Tant que toutes les informations sur l’identification des actionnaires (nom, prénom, numéro d’identification personnel ou date de naissance), si la personne n’a pas de numéro d’identification personnel, ne sont pas inscrites dans le registre, l’actionnaire n’a pas le droit de disposer des actions ou de les grever de droits réels; il n’a pas le droit de vote et ses votes ne seront pas pris en compte lors de la détermination de la procuration. La société par actions ne versera pas non plus de dividende à l’actionnaire concerné.
Si aucune des informations d’identification des actionnaires n’est inscrite dans le registre des actionnaires avant le 31 décembre 2024, la société par actions pourra demander au tribunal une assignation et l’annulation de la propriété des actions, à partir du janvier 2025. Les actions annulées dans le cadre de l’assignation, seront transférées à la société par actions.
Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.
Service de presse de la Saeima