Les commissions et les sous-commissions
Les commissions parlementaires jouent un rôle majeur dans le travail parlementaire. Chaque commission est compétente dans un domaine déterminé de la législation, et prépare les projets de lois examinés lors des séances plénières. Les commissions exercent également le contrôle parlementaire de l’exécutif. Certaines commissions peuvent exercer d’autres fonctions, vérifier notamment la régularité des dépenses publiques, veiller au respect de la déontologie ou évaluer la position nationale sur les affaires européennes.
Le fonctionnement des commissions est déterminé par le Règlement intérieur. Les commissions sont permanentes et constituées lors de chaque législature. Parallèlement aux commissions permanentes, la Saeima peut constituer des commissions spéciales chargées des tâches législatives spécifiques. Elle peut également instituer une commission d’enquête parlementaire, si un tiers au minimum des députés le demandent.
Chaque commission peut constituer, le cas échéant, deux sous-commissions maximum.
Comment les commissions travaillent-elles?
Comment les commissions sont-elles constituées ?
Les commissions parlementaires de la XIIIe Saeima
Les commissions permanentes et leurs sous-commissions
Commission des affaires étrangères | composition | ||
sous-commission des affaires baltes |
composition | ||
Commission du budget et des finances | composition | fiche d’information en anglais | |
sous-commission de la supervision du secteur financier |
composition |
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sous-commission de la politique fiscale |
composition |
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Commission des affaires juridiques | composition | fiche d’information en anglais |
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sous-commission de la politique du droit pénal | composition |
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sous-commission chargée de la politique judiciaire |
composition |
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Commission des droits de l’homme et des relations publiques | composition | fiche d’information en anglais |
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sous-commission de la région de Latgale | composition | ||
sous-commission de la politique des médias |
composition | ||
Commission de l’éducation, de la culture et de la science |
composition | fiche d’information en anglais |
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sous-commission de l'enseignement supérieur, de la science et de l'innovation |
composition | ||
sous-commission des sports |
composition |
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Commission de la défense, des affaires intérieures et de la lutte contre la corruption | composition | fiche d’information en anglais |
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sous-commission de la communication stratégique | composition | ||
sous-commission de la défense nationale générale |
composition |
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Commission de l’administration publique et des collectivités locales | composition | fiche d’information en anglais |
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sous-commission du logement | composition | ||
sous-commission de l’amélioration des capacités locales de gestion |
composition |
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Commission de la politique économique, agricole, environnementale et régionale | composition | fiche d’information en anglais |
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sous-commission de l’artisanat et des petites entreprises | composition | ||
sous-commission de l’environnement et du climat |
composition |
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Commission des affaires sociales et du travail | composition | fiche d’information en anglais | |
sous-commission de la santé publique |
composition |
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Commission des mandats, d’éthique et des demandes |
composition | fiche d’information en anglais |
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Commission des requêtes |
composition | fiche d’information en anglais |
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Commission des dépenses publiques et de révision |
composition | fiche d’information en anglais |
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Commission de la sécurité nationale |
composition |
fiche d’information en anglais |
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Commission de la citoyenneté, de la migration et de la cohésion sociale |
composition | fiche d’information en anglais |
site web |
Commission des Affaires européennes |
composition | fiche d’information en anglais |
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Commission du développement durable | composition | ||
sous-commission de l’administration en ligne | composition | ||
sous-commission des technologies de l’information et des entreprises novatrices |
composition |
Les commissions spécifiques
Commission chargée de la réforme administrative et territoriale |
composition |
Les commissions d’enquête parlementaire
Commission d’enquête parlementaire chargée de l’enquête sur les décisions erronées de la part du gouvernement dans le processus de gestion de la pandémie Covid-19, en désignant les responsables politiques qui ont causé des conséquences négatives et irréversibles pour la Lettonie |
composition | ||
La XIIIe Saeima a établi, du 23 mai 2019 au 6 mars 2020, une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les objectifs et les effets d’instauration d’un mécanisme d’aide sous forme de composante obligatoire d’achat, les critères et l’intensité de l’aide, la décision de la Commission européenne du 24 avril 2017 dans l’affaire SA.43140 (2015/NN), ainsi que sur des préjudices causés et l’action des autorités chargées de la justice (a cessé ses activités le 6 mars 2020) |
composition | rapport final en letton |