Traitement de données à caractère personnel par la Saeima de la République de Lettonie et par ses unités structurelles

La Saeima de la République de Lettonie (ci-après la « Saeima »), tout en respectant les exigences de la Constitution de la République de Lettonie, du règlement général sur la protection des données [1], de la Loi relative au traitement des données personnelles et d’autres dispositions, ne traite des données personnelles que dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et de son fonctionnement.

Un arrêté relatif au traitement des données personnelles par la Saeima de la République de Lettonie et par ses unités structurelles, adopté par le secrétaire général de l’Administration de la Saeima, contient de plus amples informations sur le traitement des données personnelles par la Saeima.

Responsable du traitement des données, coordonnées de contact

La Saeima de la République de Lettonie est responsable du traitement des données; le numéro d’identification fiscale: LV 90000028300, Jēkaba iela 11, Rīgā, LV-1811; tél.: +371 67087321, courriel: saeima@saeima.lv

Le délégué à la protection des données nommé par la Saeima organise, contrôle et surveille le traitement de données à caractère personnel effectué par la Saeima, ainsi que la conformité de celui-ci aux exigences légales européennes et nationales. Les coordonnées de contact du délégué à la protection des données: datuaizsardziba@saeima.lv.

Droits de la personne concernée

La personne concernée, lors de la soumission d’une requête (demande) écrite à la Saeima, a le droit de:

• obtenir les informations sur le traitement de ses données personnelles par la Saeima, visées par les dispositions spécifiques;

• demander à la Saeima d’avoir accès à ses données personnelles, les compléter, corriger, effacer ou limiter leur traitement; 

• s’opposer, dans certains cas, au traitement de ses données personnelles; 

• modifier ses préférences et révoquer son consentement concernant le traitement de ses données personnelles, si elle l’estime nécessaire ;

• saisir la Saeima d’une plainte concernant le traitement de ses données personnelles lorsqu’elle estime que ses droits et ses intérêts ont été violés.

Nous attirons votre attention sur le fait que les droits de l’individu peuvent être limités dans les cas prévus par la législation.  

Dans l’exercice de ses droits et conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi relative aux demandes, l’individu peut saisir la Saeima d’une demande sous les formes suivantes:

• en déposant personnellement sa demande dans le bâtiment principal de la Saeima, rue Jēkaba iela 11, sur présentation d’un document d’identité lors de dépôt; 

• en adressant sa demande, signée au moyen de signature électronique sécurisée, par courriel à l’adresse: saeima@saeima.lv ou datuaizsardziba@saeima.lv;

• en envoyant sa demande par courrier à l’adresse: Jēkaba iela 11, Rīga, LV-1811,

• via le portail électronique https://www.latvija.lv/en.

L’intéressé ne peut exercer ses droits que lorsqu’il est identifié. Si la demande est adressée par courrier, la réponse à celle-ci sera envoyée par courrier recommandé pour s’assurer que l’auteur de la demande soit identifié. 

Dans le cas des questions ou objections en relation avec le traitement des données personnelles par la Saeima, merci de s’adresser au préalable au délégué à la protection des données. Par conséquent, lorsque l’intéressé estime que le traitement des données effectué par la Saeima porte atteinte à ses droits et ses intérêts, il a la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance: l’Inspection nationale de protection des données (https://www.dvi.gov.lv/en/).  

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)