Le jeudi 3 avril, la Saeima en deux lectures urgentes a adopté des modifications au droit pénal. Les amendements élaborés par la Commission juridique parlementaire prévoient la responsabilité pénale pour le non-respect de l’interdiction provisoire de la vente des „drogues légales”.
„Actuellement la loi permet aux intuitions administratives d’imposer une interdiction provisoire de 12 mois de vendre des substances nuisibles qui ne sont pas encore inclues dans la liste des substances interdites. Les vendeurs ont l’obligation de remettre ces substances à la police pendant 10 jours ; toutefois, les dispositions de la loi ne prévoyaient pas de responsabilité en cas de non-respect de l’interdiction provisoire. Par conséquent, nous avons proposé d’infliger une peine de prison à ceux qui continuent à vendre des substances létales”, a expliqué M. Andrejs Judins, Président de la sous-commission chargée de la politique pénale auprès de la Commission des affaires juridiques.
Conformément aux amendements adoptés, une personne qui viole l’interdiction provisoire sera tenue responsable pénalement, les peines encourues sont les suivantes: une peine d’emprisonnement jusqu’à 2 ans, des travaux d’intérêt général, une amende ou soumission à la surveillance de la police jusqu’à 3 ans. Ces sanctions seront infligées à ceux qui produisent, achètent, vendent, transportent, transfèrent les nouveaux types de substances psychoactives, ainsi que les produits contenant ces substances interdites ou réglementées.
Au cours de la séance plénière, M.Judins a fait remarquer que ces amendements ne prévoient pas de sanctions à l’égard des personnes qui utilisent ou qui possèdent ces substances pour leur propre consommation.
Le Président de la sous-commission a également souligné que les débats parlementaires portent parallèlement sur la possibilité de prévoir la responsabilité administrative des consommateurs des substances psychoactives. On recherche une solution juridiquement correcte pour permettre une interdiction universelle des substances psychoactives, y compris les substances qui ne sont pas encore repérées en Lettonie.
Pour lutter efficacement contre ces substances, il est d’une importance primordiale de mettre régulièrement à jour la liste des substances interdites provisoirement, y incluant des nouveaux types de substances psychoactives qui apparaissent ou sont sur le point d’émerger sur le marché letton, a souligné M.Judins.
Les amendements permettront à la Police de se mobiliser d’une manière plus active pour la lutte contre la distribution de substances interdites. Certes, il n’y a pas de moyen rapide et facile de résoudre des problèmes liés à ce nouveau fléau qui s’est propagé aussi dans d’autres pays européens. L’UE discute actuellement sur l’introduction d’un mécanisme commun d’interdiction des nouveaux types de substances psychoactives.
Les nouvelles dispositions de la loi pénale entreront en vigueur dès sa promulgation.
Service de presse de la Saeima
