Jeudi 28 janvier, la Saeima a adopté la Déclaration relative à la protection des mineurs lettons résidant à l’étranger. La Déclaration appelle les institutions étrangères compétentes à respecter le devoir de la Lettonie de protéger les droits de ses nationaux à l’étranger et à informer immédiatement les représentations diplomatiques et consulaires lettones des cas où le tuteur légal est désigné pour un enfant mineur letton.
„Pendant ces dernières années, il y a eu plusieurs cas inquiétants où les autorités compétentes des pays étrangers ont déclaré la déchéance de l’autorité parentale des parents lettons et leurs enfants ont placé en adoption. C’est une Déclaration politique dont l’objectif est de protéger d’une manière plus efficace nos enfants vivant à l’étranger,” a déclaré Mme Inese Laizāne, présidente de la Commission des droits de l’homme, en indiquant que la Déclaration appelle à respecter la Convention relative aux droits de l’enfant, qui détermine l’obligation de respecter les droits de l’enfant de préserver son identité y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, ainsi que tenir compte de son passé, sa culture et sa langue.
Cette Déclaration incitera les autorités étrangères compétentes à s’assurer du respect de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) dans le cadre de l’ouverture de la tutelle pour les mineurs lettons. Le non-respect des articles 36 et 37 de la Convention, peut causer la violation de la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’ONU.
En outre, elle appelle à réévaluer les situations du placement en adoption des enfants et à réexaminer ses procédures si ces dernières violent les normes internationales susmentionnées dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.
Elle invite également des institutions étrangères compétentes à coopérer avec des représentations diplomatiques et consulaires lettones et leurs services pour prendre en considération leurs recommandations portant sur le passé, la culture et la langue de l’enfant mis sous tutelle.
Cette déclaration impose au Conseil des ministres de porter son contenu à la connaissance des États membre de l’Union européenne, des États de l’Espace économique européen et des autres pays où les violations de la Convention de Vienne ont été constatées. Par ailleurs, le Conseil des ministres doit assurer la protection des enfants en dehors des frontières nationales en leur apportant de l’aide lors des procédures au sein des institutions, des tribunaux des pays étrangers et des organismes internationaux. Il est tenu de demander aux autorités étrangères compétentes de transmettre aux institutions nationales les affaires relatives à la tutelle des mineurs lettons.
Le Conseil des ministres est mandaté de recueillir les informations sur les contraintes légales et les traditions des pays étrangers dans le domaine des droits de l’enfant et d’assurer la communication de ces informations à des familles lettonnes résidant à l’étranger.
Service de presse de la Saeima