Jeudi 9 juin, la Saeima a examiné, en seconde lecture, des amendements à la Loi de l’immigration prévoyant qu’un ressortissant étranger doit verser 5 milles d’euros au budget national pour pouvoir renouveler son titre de séjour.
Le 21 avril dernier, la Saeima avait adopté, en lecture finale, des amendements à la Loi de l’immigration qui prévoyait, entre autres, le versement de la somme susmentionnée en raison du renouvellement du titre de séjour. Ce payement devait être effectué lorsqu’un ressortissant étranger acquérait un bien immobilier, investissait dans les sociétés à capitaux ou dans les capitaux des banques ou acquérait des titres d’État. Néanmoins, le Président de la République a refusé de la promulguer et l’a renvoyé au parlement pour la seconde lecture.
Aujourd’hui, les députés ont décidé que les ressortissants étrangers ne seront pas redevables de la somme de 5 milles euros pour le renouvèlement du titre de séjour en raison de l’acquisition du bien immobilier, de l’investissement dans les sociétés à capitaux ou l’acquisition des titres d’État.
Les nouvelles dispositions prévoient que la délivrance du titre de séjour temporaire sera conditionnée par le régime de quotas de manière à assurer la sécurité nationale et le développement économique, ainsi que réguler la quantité des demandeurs, ressortissants de pays tiers. Elles précisent également les conditions de délivrance du titre de séjour temporaire aux investisseurs étrangers investissant dans les sociétés à capitaux ou acquérant des biens immobiliers.
La délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers des pays tiers pourra être suspendue pendant une durée déterminée, sans dépasser le délai de cinq ans. Le gouvernement sera tenu de règlementer les situations spécifiques concernant la sécurité nationale, le développement économique ou la concentration des ressortissants de pays tiers sur une partie déterminée du territoire national.
Les conditions portant sur la demande du titre de séjour pour une période de cinq ans sont précisées ; il s’agit des ressortissants étrangers qui investissent dans les fonds propres de la société à capitaux soit par l’apport des fonds, soit par la création d’une nouvelle activité économique. L’investissement minimal requis est augmenté : 50 000 d’euros au lieu de 35 000 pour les entreprises (moins de 50 employés) dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros. Le payement mensuel des impôts est fixé à 3 300 euros pour ce type d’entreprises.
Dans le cas de l’investissement dans les fonds propres, le titre de séjour sera délivré aux 10 ressortissants étrangers maximum (avant, leur nombre maximum était 3), à condition que chacun d’eux investisse dans l’entreprise et verse au budget national 10 000 euros.
La somme d’investissement dans la société à capitaux est diminuée: 100 000 euros au lieu de 150 000, pour les entreprises de moins de 50 employés, leur chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions d’euros. Si ce type d’entreprise paie à moins 100 000 euros d’impôts, le titre de séjour délivré au ressortissant engranger restera en vigueur.
L’investissement de 100 000 euros dans les fonds propres est également déterminé pour les entreprises de plus de 50 salariés et leurs filiales; leur chiffre d’affaires commun doit être supérieur à 10 millions d’euros. La condition complémentaire relative à tous les investissements dans les entreprises est celle de versement de 10 000 euros au budget national pour l’acquisition du droit de séjour.
En ce qui concerne l’acquisition du bien immobilier, les députés ont soutenu la proposition qui autorise le ressortissant étranger à demander le titre de séjour pour une période de 5 ans, lorsqu’il achète un bien immobilier en propriété pour une valeur minimale de 250 000 euros dans les régions de Riga, Jurmala, Adaži, Babite, Baldone, Carnikava, Garkalne, Ikšķile, Ķekava, Marupe, Olaine, Ropaži, Salaspils, Saulkrasti ou Stopiņi. En dehors de ces régions, il doit acheter deux propretés immobilières maximum dont la valeur minimale totale est de 250 000 euros, pour que le titre de séjour lui soit délivré. Jusqu’alors, un ressortissant étranger pouvait acheter seulement une propreté immobilière à la valeur minimale de 250 000 euros.
Dorénavant, un ressortissant étranger, qui a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur en Lettonie, pourra demander la prolongation du titre de séjour pour une période allant jusqu’à 6 mois.
En outre, des précisions sont apportées concernant la mise d’un ressortissant étranger en détention provisoire, dans le cas du risque de fuite ou de la menace à la sécurité ou à l’ordre public.
Les amendements à la loi entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Service de presse de la Saeima