Jeudi 15 décembre, la Saeima a adopté, en première lecture, la nouvelle loi relative à l’entreprenariat social afin de créer un environnement favorable à celui-ci.

Jusqu’à présent, aucune réglementation nationale n’existait pour distinguer des entreprises sociales d’une autre forme d’entreprise ou d’une organisation non gouvernementale; de même, aucun autre instrument spécifique d’aide, favorisant la création de telles entreprises ou l'accroissement de telle activité, n’existait non plus.

Le projet de loi, dont l’objectif est de promouvoir l’amélioration de la qualité de vie de la population et contribuer à l’emploi des personnes vulnérables aux risques de l’exclusion sociale, a été élaboré par un groupe de travail de la Commission des affaires sociales et du travail. La nouvelle loi établira un cadre juridique qui régira l’obtention du statut de l’entreprise sociale et la procédure d’octroi du soutien à cette forme d’entreprenariat par l’État.

Un entrepreneur qui satisfera à des conditions légales déterminées, pourra obtenir un tel statut et bénéficier du soutien national. L’entreprise sociale n’aura pas le droit de répartir des bénéfices entre ses propriétaires, les profits devront être utilisés principalement à des fins sociales. 

Une partie des instruments de l’aide: le droit d’appliquer des abattements d’impôt sur le revenu, le droit de recevoir des dons, le droit d’attirer des bénévoles afin d’atteindre des objectifs fixés dans les statuts de l’entreprise, sont énoncés comme droits de l’entreprise sociale à bénéficier d’une aide déterminée.

L’autre partie des instruments de l’aide sont énoncés comme droits, et non obligations, de l’État et des municipalités à accorder des bénéfices et des soutiens déterminés: le droit de faire des dons pécuniaires et de biens mobiliers, octroyer un crédit d’impôt foncier, transmettre le patrimoine à l’utilisation à titre gratuit.       

Le ministère des Affaires sociales sera responsable de la promotion et du développement de l’entreprenariat social.

Les auteurs du projet de loi soulignent qu’il y a environ 60 entreprises et associations en Lettonie remplissant les critères d’une entreprise sociale. Par l’adoption de cette loi, à moyen terme, il serait nécessaire de créer au moins 200 entreprises sociales en Lettonie.

Le concept de l’entreprenariat social fut établi en Europe dans les années 1990 en réaction aux défis complexes de la société auxquels l’État devait faire face, car les opérateurs économiques conventionnels n’étaient pas efficaces et l’influence des organisations non gouvernementales n’était pas suffisante.

Au cours de 30 dernières années, le concept de l’entreprenariat social a évolué, les entreprises sociales remédient à des problèmes sociétaux majeurs: l’environnement, la culture, l’éducation, l’aide à des personnes socialement défavorisées, ainsi que la garantie des emplois aux certains groupes de personnes. Ces entreprises utilisent des méthodes et des approches commerciales pour trouver une solution sûre et durable à des enjeux essentiels pour la société, en investissant de manière ciblée des ressources à leurs solutions.

Actuellement, notamment en Grande Bretagne, 5 %, soit  70 000, de toutes les entreprises sont les entreprises sociales. 

Ce projet de loi devra également être examiné par la Commission des affaires sociales et du travail et la Saeima en deuxième et en troisième lecture.

Service de presse de la Saeima