Jeudi 21 juin, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi relative à l’immigration. Le fardeau administratif pesant sur les étudiants et chercheurs étrangers sera réduit, ainsi que celui de leurs établissements d’enseignement et de recherche respectifs.
La loi précise le droit à l’emploi de l’étudiant et du chercheur. Les chercheurs bénéficieront de l’accès illimité au marché du travail, en créant ainsi des conditions favorables pour attirer des scientifiques étrangers qualifiés ; de sa part, pour les étudiants, la limite de travail hebdomadaire de 20 heures reste en vigueur. Ce plafonnement est supprimé pendant les vacances, permettant ainsi aux étudiants de travailler 40 heures par semaine lors des vacances d’été.
Jusqu'à présent, des étudiants et des chercheurs qui se sont rendus en Lettonie dans le cadre du programme de mobilité, avaient l’accès au marché du travail fixé à 20 heures, ou aux travaux de recherche, ainsi qu’au travail en qualité de personnel universitaire sur la base du permis de séjour à durée déterminée délivré par un pays membre de l’Union européenne ou sur celui d’un visa de long séjour.
La loi élargie la catégorie des étrangers n’ayant pas besoin d’obtenir le droit à l’emploi en Lettonie, y incluant également des étudiants et des stagiaires qui effectuent leur stage dans le cadre de leur programme d’études ou sont en stage au plus tard deux ans après avoir obtenu leur diplôme de l’enseignement supérieur. Cette exigence a été introduite pour que les étrangers des catégories susmentionnées n’occupent pas un emploi auquel les habitants de la Lettonie pourraient prétendre, mais effectuent leur stage étudiant.
Les amendements à la loi définissent également le volontariat et la participation au programme d’échanges d’étudiants comme l’un des raisons d’octroi du visa de long séjour. De même, le délai pour lequel un étudiant ou un chercheur peut obtenir un permis de séjour à durée déterminée après l’achèvement de ses études ou recherches pour trouver du travail ou débuter une activité commerciale a été prolongé à neuf mois au lieu de six mois en vigueur jusqu’à présent.
Par ailleurs, les modifications de la loi prévoient la possibilité d’annulation du permis de séjour à durée déterminée, si le bénéficiaire du droit à l’emploi ne respecte pas les conditions établies. Une telle annulation pourra être appliquée lorsque, par exemple, le volume d’heures fixées est dépassé ou l’étudiant ne progresse pas dans ses études, ou dans les autres cas si les dispositions de la présente loi ne sont pas respectées.
Le visa ne sera pas nécessaire aux personnes qui se rendront en Lettonie avec leur document de voyage valable, délivré par leur pays de la nationalité ; ainsi qu’à ceux qui auront leur laissez-passer, document délivré par le Conseil de l’Europe aux représentants des 47 États membres du Conseil de l’Europe: représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, représentants du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, certains représentants des mécanismes de surveillance du Conseil de l’Europe et certains employés de l’organisation du Conseil de l’Europe.
Selon les auteurs du projet de loi, les amendements à la loi prévoient, entre autres, le contrôle des critères d’activité économique de l’entreprise, lorsqu’un étranger employé dans l’entreprise et faisant en même temps partie du conseil d’administration, demande le renouvèlement ou procède à l’enregistrement de son permis de séjour. Cette condition diminuera le nombre des cas où le permis de travail est demandé uniquement pour le droit de séjour.
Service de presse de la Saeima