Galerie

Jeudi 21 juin, les députés de la Saeima ont, en lecture finale, adopté en urgence des amendements à la loi relative aux sanctions internationales et aux sanctions nationales imposées par la République de Lettonie; ces amendements améliorent la réglementation actuelle relative aux régimes de sanctions, afin de pouvoir appliquer et mettre en œuvre de manière efficace des sanctions nationales et internationales.

Les amendements précisent le groupe de personnes à qui les sanctions sont applicables. De même, ils abordent des questions liées à l’entrée en vigueur des sanctions nationales, à la validité des règlements pris par le Conseil des ministres dans les cas de recours et à l’application des sanctions dans le domaine des marchés publics. Le projet de loi détermine également les droits des autorités compétentes de décider des amendements dans le cas de la violation de cette loi.

Les dispositions relatives à l’objectif de la loi sont élargies en déterminant la procédure selon laquelle des sanctions prononcées dans les États membres de l’Union européenne ou du traité de l’Atlantique Nord peuvent être imposées. Elles définissent également que des sanctions imposées à l’État doivent être respectées par des personnes physiques et morales. Par conséquent, personne ne peut accomplir des actions qui rendraient possible ou faciliteraient de contourner le régime de sanctions.

Les amendements à la loi prévoient que l’ordonnance déterminant les sanctions, entre en vigueur dès sa signature. Le projet de loi explique que les modifications sont nécessaires pour éviter des doutes sur la date de l’entrée en vigueur des sanctions nationales. Il est également déterminé que le jour suivant son signature, l’ordonnance doit être publiée dans le journal officiel “Latvijas Vēstnesis” pour en informer les sujets de droits et pour laisser aux autorités compétentes le temps d’exécuter les obligations prévues par l’ordonnance.

Pour sa part, dans le domaine des marchés publics, il sera possible de refuser la conclusion du contrat avec des fournisseurs qui ne l’exécuteraient pas de façon satisfaisante à cause des sanctions imposées. La règlementation s’applique aussi bien aux sanctions qui sont imposées au candidat ou au demandeur en tant qu’entité juridique qu’aux personnes qui les représentent ; elle est également contraignante pour les membres des sociétés de personnes, si le candidat ou le demandeur est une société de personnes, pour des sous-traitants et pour des personnes contractées pour se conformer aux exigences de qualification. L’obligation ne s’appliquera pas aux contrats déjà conclus, ainsi qu’aux procédures de passation des marchés commencées avant l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Jusqu’à présent, le règlement ne déterminait pas l’exécution des sanctions dans le domaine des marchés publiques, en conséquence, dans certains cas, il n’était pas possible d’exécuter, à cause des sanctions imposées, les contrats conclus. 

Service de presse de la Saeima