Jeudi 13 juin, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi relative à la Commission de surveillance du marché financier et du marché des capitaux (FKTK) définissant une série de mesures pour renforcer la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme sur le marché financier et sur le marché des capitaux.
Tout en sauvegardent les objectifs initiaux de ses activités relatifs à la surveillance des acteurs du marché financier et du marché des capitaux et à la stabilité financière, les amendements élargissent les fonctions de la FKTK, ses activités viseront désormais à améliorer la prévention du blanchement des capitaux et de la prolifération du financement du terrorisme. Ils ont été initiés afin d’éviter, compte tenu des recommandations Moneyval, l’utilisation du secteur financier letton dans le but du blanchement des capitaux et du financement du terrorisme.
La loi précisera également les activités actuelles de la FKTK et sa responsabilité en matière de prévention du blanchiment d'argent, ainsi que son régime du contrôle des sanctions nationales sur le marché financier et le marché des capitaux. Ses dispositions prévoient le remplacement de la direction actuelle et, entre autres, l’indemnisation de ses membres en cas de leur démission.
Le modèle de gestion de la FKTK sera modifié compte tenu des pratiques générales de nommer au poste de directeur de l'autorité nationale pour une durée de 5 ans. Le nombre des membres du conseil de la FKTK passera de 5 à 3: le président et deux membres du conseil. Le président de la FKTK, sur recommandation du Conseil des ministres, et les membres du conseil, sur recommandation du président de la FKTK, seront approuvés par la Saeima pour une durée de 5 ans. Le Conseil des ministres sélectionnera les candidats aux postes susmentionnés par appel d'offre ouvert; leurs mandats seront reconductibles une fois.
Conformément aux amendements de la loi, le Conseil des ministres est tenu de proposer un candidat au poste de président de la FKTK jusqu’au 1er octobre de cette année; le président actuel reste en fonction jusqu’à l’approbation du nouveau président et jusqu’à ce que la Saeima le relève de ses fonctions.
Jusqu’à présent, le président de la FKTK et son adjoint ont été nommés par la Saeima pour une durée de 6 ans, sur recommandation commune du ministre des finances et du gouverneur de la Banque nationale. Par conséquent, les autres membres du conseil ont été nommés par le président de la FKTK, le nombre de leurs mandats consécutifs n’était pas fixé.
Des précisions sont apportées concernant les exigences imposées aux candidats au poste de président et de membre du conseil de la FKTK. Le candidat devra posséder, entre autres, la citoyenneté lettone, être diplômée d’enseignement supérieur et avoir une formation juridique, économique ou celle dans le domaine de la gestion financière; il devra maîtriser les langues lettone et anglaise ainsi que satisfaire aux exigences précises pour pouvoir disposer de l’autorisation spéciale d’accès au secret-défense.
La révocation des fonctions de président ou de celles de membre du conseil de la FKTK sera possible avant la fin de leur mandat. Le membre du conseil pourra être relevé de ses fonctions sur proposition des 34 députés de la Saeima ainsi que, par exemple, du fait de l’annulation ou de la rétrogradation de catégorie d’accès au secret-défense.
Concernant les dirigeants actuels de la FKTK, les amendements prévoient qu’une indemnité forfaitaire sera versée à son président ou à son adjoint à la hauteur de 80% du salaire annuel, à condition qu’ils démissionnent et la Saeima les relève de leurs fonctions jusqu’au 1er août de cette année. L’indemnité est versée du budget de la FKTK.
Afin de garantir la continuité des activités du conseil de la FKTK, lorsque la Saeima relèvera de ses fonctions le président ou au moins un membre du conseil avant la fin de leurs mandats, elle pourra procéder à une désignation de ses successeurs pour une période de 6 mois.
Étant donné que la loi prévoit une indemnité de départ, le Conseil des ministres a pour tâche de conseiller, d'ici la fin de l'année prochaine, la Saeima des solutions possibles concernant la désignation des fonctionnaires d’autres autorités compétentes.
Les amendements à la loi FKTK entreront en vigueur le jour suivant leur publication.
Aujourd’hui, la Saeima a également adopté, en lecture finale, des amendements à la loi relative aux établissements de crédit, à la loi relative à la prévention du blanchement des capitaux et du financement du terrorisme, à la loi relative au secret-défense, à la loi relative aux déclarations d’argent liquide aux frontières nationales, ainsi que des amendements à la loi relative aux sanctions nationales et internationales.
Service de presse de la Saeima