Jeudi 16 décembre, la Saeima a soutenu, en lecture finale, les amendements à la loi sur la protection des droits de l’enfant; ceux-ci prévoient la modification des dispositions relatives à l’adoption internationale de l’enfant.

Les modifications précisent qu’en vertu des dispositions de la loi, l’enfant pourra être adopté à l’étranger, si le pays d’accueil est lié par la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et la Convention internationale des droits de l’enfant, du 20 novembre 1989; et avec lequel la Lettonie a conclu un accord bilatéral qui fixe les modalités de la coopération juridique en matière d’adoption internationale.   

L’adoption internationale sera possible, si le tribunal pour enfant, qui décide sur la garde de l’enfant hors de la famille, reçoit une attestation de la Commission de l’adoption internationale, comportant un avis indiquant que le processus d’adoption internationale est conforme aux principes de la protection des droits de l’enfant, établis par la loi, et à l'intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil des ministres déterminera les modalités de la création de la Commission de l’adoption internationale.

M. Artuss Kaimiņš, président de la Commission des droits de l’homme et des affaires sociales, responsable de l’avancement du projet de loi, a indiqué que la question relative à l’adoption internationale de l’enfant a été porté à l’attention de la Commission suite aux cas constatés par le Bureau du défenseur des droits de l’homme, dans lesquels les tribunaux pour l’enfant prennent la décision de supprimer l’hébergement de l’enfant dans la famille d’accueil en Lettonie et de placer l’enfant dans un foyer de l’enfance, pour que l’adoption internationale de l’enfant soit possible.

La loi entre en vigueur le 1er juillet 2022. Quant aux cas du processus d’adoption internationale en cours, les dispositions légales actuellement en vigueur seront appliquées jusqu’au 30 juin 2022.  

Service de presse de la Saeima