Jeudi 10 mars, la Saeima a soutenu, en seconde lecture et à titre d’urgence, des amendements à la loi sur les communications électroniques qui délèguent au Conseil national pour les médias électroniques (NEPLP), le pouvoir de limiter l’accès aux sites internet disponibles en Lettonie, lesquels diffusent le contenu menaçant ou pouvant menacer la sécurité nationale ou l’ordre public et la sécurité.  

Les amendements ont été élaborés en vue d’assurer aux autorités nationales, la possibilité de réagir et de prendre des mesures dans les cas où un site internet diffuse le contenu qui peut porter le préjudice à la sécurité et aux intérêts et nationaux, énonce le projet de loi.    

“Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, s’avère nécessaire une réglementation qui permettrait de nettoyer, de manière rapide, l’espace d’information letton du contenu menaçant la sécurité nationale et l’ordre public, par déformation tendancieuse des événements en Lettonie et dans le monde. Nous devons protéger notre espace d’information contre la désinformation, notamment, contre la propagande du Kremlin”, a fait valoir M. Krišjānis Feldmans, président de la Commission économique et de la politique agraire, environnementale et régionale de la Saeima.    

La loi prévoit que le NEPLP prendra les décisions relatives à la limitation de l’accès, après avoir évolué des informations fournies par les autorités locales. Sur le fondement de cette décision, le propriétaire du registre du domaine de premier niveau .lv, et le fournisseur des services de communications électroniques seront tenus de limiter l’accès au site internet, en refusant l’accès à l’adresse du protocole Internet (IP) ou le nom de domaine où se trouve cette ressource.

Si, suite à la réception de la décision du NEPLP, le fournisseur des services de communications électroniques n’assure pas la limitation de l’accès, la décision sera exécutée sous la contrainte, sans un avertissement écrit préalable concernant l’exécution de l’acte administratif.      

En Lettonie, l’accès aux sites de jeux en ligne et aux sites où les activités économiques et les activités similaires sont exercées sans l’enregistrement, a déjà été limité. Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’agir à l’encontre des sites internet diffusant un contenu déformé, faux et tendancieux.   

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

Service de presse de la Saeima