Jeudi 6 octobre, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi sur la Garde nationale de la République de Lettonie, qui prévoit l’enrôlement des gardes de la Garde nationale comme soldats dans le service actif, en cas de mobilisation.

Le Conseil des ministres pourra décider sur la mobilisation des gardes, avant qu’un régime juridique particulier ne soit instauré. En outre, la loi prévoit la possibilité de décider sur l’enrôlement partiel des gardes dans le service actif, en plaçant les autres gardes sous le régime d’alerte élevée.

Conformément à la loi, l’employeur sera tenu de libérer le garde mobilisé de ses obligations de travail, sans lui payer le salaire. Selon le préambule du projet de loi, après l’achèvement du processus de mobilisation, le garde deviendra un soldat pour une certaine durée et touchera un salaire.      

Par ailleurs, les modifications prévoient les exceptions concernant la mobilisation des gardes et leur placement sous le régime d’alerte élevé. Le Conseil des ministres pourra décider sur l’application des exceptions pour des fonctionnaires et des employés des institutions nationales et municipales non mentionnés dans les dispositions de la présente loi ou pour tout autre personnel ou fonctionnaire participant à la prise des mesures nécessaires en cas des menaces pour l’État ou aidant à assurer la continuité des services d’infrastructures critiques ou des services financiers.      

Il est prévu que le garde, placé sous le régime d’alerte élevé, devra être joignable, à savoir, dans les six heures qui suivent l’entrée en vigueur de l’état d’alerte élevé, l’unité de la Garde nationale doit pouvoir contacter le garde via courriel ou téléphone indiqués par ce dernier. Le garde sera tenu de séjourner en Lettonie; s’il se trouve hors du pays, il devra informer immédiatement l’unité de la Garde nationale de ses possibilités du retour et suivre d’autres instructions. Une amende allant jusqu’à 350 euros pourra être infligée au garde pour le non-respect des obligations relatives à l’état d’alerte élevé.         

Selon les dispositions de la loi, tous les deux ans, les contrôles des capacités opérationnelles doivent être organisés pendant 72 heures maximum. Pendant ces contrôles, il est notamment prévu de se familiariser avec la procédure d’information, la procédure de rassemblement et la procédure d’équipement du personnel.

L’âge maximum de l’engagement dans la Garde nationale est passé de 60 à 65 ans. Les gardes spécialistes, les gardes formateurs et les gardes officiers pourront, en outre, poursuivre leur service dans la Garde nationale après 65 ans révolus, si leur état de santé et leurs capacités physiques satisfont aux exigences requises. 

La Saeima a également soutenu, en lecture finale, les amendements de la loi sur la sécurité nationale et la loi sur la mobilisation.

Service de presse de la Saeima