Jeudi 7 septembre, la Saeima a adopté en lecture finale les amendements aux dispositions du Code civil et dispositions connexes, qui prévoient que les futurs époux peuvent désigner un ou deux témoins adultes, mais que leur absence ne constitue pas un obstacle à la conclusion du mariage.

Les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2024 et s’appliqueront après la présente date, lorsque la déclaration de mariage et les autres documents nécessaires à la conclusion du mariage seront fournis à la Direction du registre d’état civil ou à la mission diplomatique ou consulaire de la République de Lettonie à l’étranger.

Les amendements établissent également le droit de célébrer le mariage par un représentant de la religion polythéiste. Ils entreront en vigueur en même temps qu’une loi distincte sur la réglementation des relations entre l’État et l’organisation religieuse polythéiste.

Par ailleurs, les amendements précisent le délai dans lequel une personne peut contester la présomption de paternité devant le tribunal. Jusqu’à présent, la loi prévoyait que l’enfant pouvait contester la présomption de paternité dans les deux ans suivant sa majorité. Les nouvelles dispositions déterminent qu’un enfant majeur peut contester la présomption de paternité devant le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des circonstances excluant la paternité. Dans le cas où l'enfant a eu connaissance des circonstances excluant la paternité avant sa majorité, il pourrait contester la présomption de paternité devant le tribunal dans un délai de deux ans à compter de sa majorité.

Service de presse de la Saeima