Mercredi 15 novembre, en vue de promouvoir l’équilibre du développement durable sur le territoire du pays, la Saeima a soutenu en lecture finale la loi qui prévoit de transférer, à titre gratuit, des biens immobiliers de l’État à la circonscription administrative d’Augšdaugava, afin de créer un parc industriel.
Le parc industriel couvrira une superficie de 256 hectares, qui sera adopté à la fois aux grandes installations de production et aux bâtiments techniques nécessaires à leur fonctionnellement (entrepôts, infrastructure de transport, approvisionnement en eau, infrastructure de chauffage, etc.). Il est prévu d’y implanter des entreprises industrielles, des entreprises de fabrication de produits innovants, de transport et de logistique, ainsi que des entreprises du secteur de l’énergie et d’autres entreprises.
Selon les auteurs du projet de loi, le transfert à la circonscription administrative d’Augšdaugava des terres forestières de la commune de Līksna vise à promouvoir le développement et la croissance économique de la région de Latgale, et à améliorer la qualité de vie des résidents locaux. Les biens immobiliers de l’État doivent être cédés à l’administration locale afin qu’elle puisse effectuer les travaux de construction des infrastructures publiques nécessaires.
Les représentants de l’administration locale soulignent que la création du parc industriel revêt d’une importance majeure pour améliorer, entre autres, la compétitivité de la région, en mettant l’accent sur la situation géographique favorable du parc prévu et son accessibilité à des infrastructures stratégiquement importantes.
L’administration locale sera tenue de déterminer des règles contraignantes concernant la création, l’utilisation et la gestion du parc industriel, ainsi que fixer les conditions à remplir par ceux qui souhaitent utiliser le territoire du parc.
Les biens immobiliers devront être restitués à l’État, si l’étude d’impact sur l’environnement conclut qu’ils ne peuvent être utilisés pour la création du parc industriel, signalent les auteurs du projet de loi. Par ailleurs, les biens immobiliers ou leur partie devront être restitués à l’autorité locale si, dans un délai de trois ans à compter du transfert du bien, l’élaboration des documents de planification du développement spatial du territoire respectif n’est pas assurée ou s’ils ne correspondent pas à la réalisation de l’objectif mentionné dans la loi, ou si la vente aux enchères du bail du bien immobilier n’est pas organisée dans un délai de cinq ans à compter de la réception de l’autorisation d’exercer les activités en question.
La loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.
Service de presse de la Saeima