À partir du 1er janvier 2024, chaque collectivité territoriale doit disposer d’une police municipale, conformément aux amendements à la loi sur la Police, adoptés jeudi 14 décembre.  Les amendements ne précisent que la forme d’organisation de la police municipale, car l’obligation de sa mise en place est déjà prévue par la loi sur les collectivités locales.

Les modifications apportées à la loi précisent que les collectivités territoriales auront trois options pour la mise en place et le financement d’une telle police. C’est-à-dire, elles pourront créer leur propre police municipale, ou mettre en place une police commune avec d’autres collectivités, ou déléguer toutes les tâches de la police municipale à une autre collectivité territoriale.

Selon la partie introductive du projet de loi, en déléguant les tâches de la police municipale à une autre collectivité, la collectivité en question conservera l’entière responsabilité de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et devra en assurer la supervision effective.

À ce jour, la loi prévoyait que les collectivités locales, lorsqu’elles participaient au maintien de l’ordre public, avaient le choix de mettre en place ou non leur propre police municipale.

Actuellement, sur les sept collectivités locales qui n’avaient pas de police municipale, une a déjà été créée dans la circonscription administrative de la ville de Madona. Tandis que la circonscription administrative voisine de la ville de Varakļāni va signer un accord avec celle de Madona sur l’exercice des fonctions de police municipale. Dans la circonscription administrative de Rēzekne et dans la ville principale de Rēzekne, le processus de coordination des candidats aux postes de chefs de la police municipale est en cours. Dans la circonscription administrative de Ventspils, la création d’une police municipale d’ici la fin de l’année est prévue; et les circonscriptions administratives d’Augšdaugava et de Līvāni vont annoncer un concours pour le poste de chef de la police municipale, selon les informations du ministère de l’Intérieur.

En outre, les amendements à la loi sur la Police autorisent à une collectivité locale de déléguer certaines des tâches de sa police à une autre collectivité, par exemple dans les situations d’urgence, afin de recevoir le soutien nécessaire de cette autre collectivité.

Les auteurs du projet de loi indiquent que la mise en place de la police municipale créera de nouveaux emplois et soulagera le travail de la Police nationale, qui ne sera plus tenue de contrôler l’application des arrêtés municipaux contraignants.

Service de presse de la Saeima