Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica, adjointe de la Présidente de la Saeima, cheffe de la délégation lettone à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a été élue présidente de la Commission de suivi du Conseil de l’Europe, mardi 6 mars à Paris, France. Elle est la première représentante lettone qui va présider la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

ʺSe charger de la présidence de la Commission de suivi pour les deux prochaines années, c’est une très grande responsabilité. La Commission joue un rôle particulier dans la protection de la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit dans les pays membres du Conseil de l’Europe. Je remercie mes collègues pour la confiance accordéeʺ, a-t-elle fait valoir.

La Commission est chargée d’évaluer le respect des obligations assumées par les États membres et leurs institutions en vertu du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et des autres conventions auxquelles ils font parties. Les États membres sont tenus de collaborer pleinement avec la Commission dans le cadre de ces travaux.

L’objectif de la Commission vise à aider les pays membres du Conseil de l’Europe à respecter leurs engagements à l’égard des normes les plus élevées en matière de démocratie, de droits de l’homme et de primauté du droit. La Commission évalue si l’État membre garantit des élections libres et équitables, ainsi que le cadre juridique assurant l’égalité devant la loi et l’accès à la justice. Elle promeut également la lutte contre toutes les formes de discrimination et la coopération entre les États membres.

Si les États membres ne garantissent pas les standards les plus élevées en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit, la Commission peut, sur la base de ses rapports préparés, conduire certain nombre d’actions possibles de la part de l’Assemblée. Dans le cas d’une infraction grave, elle peut formuler des recommandations, imposer des restrictions aux travaux de la délégation d’un État membre de l’Assemblée parlementaire ou, dans les cas les plus graves, proposer la suspension de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe. L’évaluation de l’Assemblée a une incidence sur la fiabilité et la réputation des États membres dans un contexte plus large.

Ces jours-ci et jusqu’au 7 mars, l’adjointe de la Présidente de la Saeima participe aux travaux de la Commission des questions politiques, du Comité de suivi, et du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée. Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États membres et 6 États observateurs. Les députés des parlements nationaux représentent leurs pays au sein de l’Assemblée.

En savoir plus: 

La procédure de supervision ou de suivi effectuée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut s’effectuer de quatre manières. La procédure de suivi complet comprend des visites régulières de deux rapporteurs mandatés dans les États membres; ces rapporteurs sont en dialogue permanent avec les autorités de l’État membre concerné, et des débats en session plénière de l'Assemblée peuvent avoir lieu, si nécessaire. Ainsi, cela permet d’évaluer équitablement les progrès et les défis d’un pays. Onze pays sont actuellement concernés (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Hongrie, République de Moldavie, Pologne, Serbie, Turquie, Ukraine).

Les pays qui ont réalisé des progrès peuvent passer à un dialogue post-suivi, qui est une procédure moins intensive et couvre un nombre limité de questions en suspens. Actuellement, cela concerne trois pays (Bulgarie, Monténégro et Macédoine du Nord).

En outre, la Commission de suivi prépare des rapports périodiques réguliers sur tous les États membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas soumis à la procédure de suivi complète ou qui ne participent pas au dialogue post-suivi. L’ordre et la fréquence de ces rapports sont décidés par la Commission. La Commission prépare actuellement des rapports périodiques sur la Grèce, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suède.

Elle peut, entre autres, préparer le rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans tout État membre, si des événements particuliers l’exigent.

La Commission de suivi a été créée par l’Assemblée parlementaire en 1997 et compte 93 parlementaires, nommés par les groupes politiques. Elle se réunit, six à huit fois par an, en session plénière de l’Assemblée à Strasbourg, et, entre les sessions, au siège du Conseil de l’Europe à Paris ou dans un État membre.

La Lettonie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Le processus de suivi pour la Lettonie a débuté en 1997. Le dernier rapport de dialogue post-suivi sur la Lettonie a été préparé à la fin de 2005 et le processus de post-suivi s'est achevé en janvier 2006.

Service de presse de la Saeima