Les citoyens russes qui ont obtenu, conformément aux dispositions de la loi dite sur les étrangers, une autorisation de séjour permanente devront passer, eux aussi, un test de connaissance de la langue lettone, a décidé la Saeima en adoptant, en lecture finale, les amendements à la loi sur l’immigration, jeudi 20 juin.
La loi antérieure datée du 1er juillet 1992, dénommée ʺla loi sur les étrangersʺ prévoyait que le titre de séjour permanent pouvait être délivré aux étrangers qui résidaient en Lettonie et qui étaient inscrits au Registre de la population. Ladite loi a expiré le 1er mai 2003 avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’immigration.
Selon les auteurs du projet de loi, il était nécessaire de modifier la procédure actuelle déterminant la résidence des citoyens russes en Lettonie, afin de renforcer la sécurité intérieure du pays, de consolider la position de la langue lettone et de promouvoir l’inclusion et l’appartenance à la Lettonie parmi les citoyens étrangers séjournant dans notre pays à long terme.
Les modifications prévoient que les titres de séjour permanents des citoyens russes susmentionnés seront valables jusqu’au 15 juillet 2025, si les documents nécessaires pour demander le statut de résident permanent de l’Union européenne (UE) ne sont pas présentés à la Direction des affaires de migration et de la citoyenneté (PMLP) avant le 30 juin 2025.
Jusqu’au 17 novembre prochain, les titres de séjour seront valables pour les personnes qui devront prouver leur connaissance de la langue lettone en vue de demander le statut de résident permanent de l’UE. Ceci est prévu si, au 30 juin 2025, sont reçues les informations que les personnes en question ont essayé, au moins une fois, de passer le test de connaissance de la langue lettone et qu’un nouveau test est fixé pour elles, mais les documents nécessaires pour demander le statut de résident permanent de l’UE n’ont pas été reçus par le PMLP avant le 31 octobre 2025.
Selon le ministère de l’Intérieur, les nouvelles exigences s’appliqueront à environ 5 000 citoyens russes. Comme avant, des compétences linguistiques en letton seront exigées pour les personnes de moins de 75 ans.
Pendant la période indiquée précédemment, les citoyens russes auront le droit de travailler sans restriction et de bénéficier des services publics, notamment des pensions de retraite et des allocations, si la Lettonie est leur lieu de résidence déclaré.
En septembre 2023, la Saeima a adopté des amendements à la loi sur l’immigration, qui prévoyait que les citoyens russes qui ont essayé de passer le test de connaissance de la langue officielle mais ne l’ont pas réussi, ou ne l’ont pas réussi pour des raisons justifiées, peuvent obtenir un titre de séjour d’une durée maximale de deux ans. Cependant, ces amendements ne s’appliquaient pas aux citoyens russes qui avaient obtenu le titre de séjour permanent en vertu de la loi sur les étrangers et qui n’étaient pas tenus, jusqu’à présent, de passer un test de connaissance de la langue lettone.
Le ministère des Affaires étrangères indique que nombreux d’entre eux sont des retraités de l’armée russe et des membres de leurs familles; et le ministère de l’Intérieur précise que 3 650 d’entre eux sont des citoyens de la Fédération de Russie.
Service de presse de la Saeima