Si l’un des enfants d’une famille nombreuse est un soldat du service de défense de l’État, sa famille conservera son statut de famille nombreuse, prévoient les amendements à la loi sur la protection des droits de l’enfant, adoptés par la Saeima en lecture finale jeudi 20 juin. 

Les modifications prévoient également qu’un adulte de moins de 24 ans sera désormais considéré comme un enfant de famille nombreuse, à condition d’avoir accompli pendant 11 mois le service militaire. À présent, cela ne s’applique qu’aux jeunes gens de moins 24 ans, s’ils suivent un enseignement général, professionnel ou supérieur.

ʺActuellement, les familles dont les jeunes ont quitté l’université ou l’établissement professionnel et ont suspendu leur formation, conservent leur statut de famille nombreuse, mais les familles dont les jeunes sont enrôlés pendant les mois d’été, immédiatement suite à la fin de l’enseignement secondaire, perdent ce statut, même si la situation réelle est identique. Dans un tel cas, le conscrit n’a pas eu la possibilité de s’inscrire à l’université, car les inscriptions n’ont pas encore commencéʺ, souligne Mme Leila Rasima, présidente de la Commission des droits de l’homme et des affaires publiques de la Saeima, chargée de l’avancement des amendements à la Saeima.

ʺLe maintien du statut de famille nombreuse pour les familles dont les enfants effectueront leur service militaire dans le cadre du service de défense de l’État signifie que ces familles gardent la possibilité de bénéficier de divers avantages assurés par l’État, les municipalités et les entreprises privéesʺ, précise-t-elle.

Les présents amendements entrent en vigueur le jour suivant leur promulgation.

Service de presse de la Saeima