Afin de faciliter le contrôle et la disponibilité des médicaments et des dispositifs médicaux, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi pharmaceutique, jeudi 20 juin.
Les dispositions de la loi prévoient le droit d’une pharmacie de distribuer des médicaments à une autre pharmacie. Selon les auteurs du projet de loi, dans la pratique, les pharmacies procèdent déjà ainsi dans certains cas, lorsqu’une pharmacie est en rupture de stock d’un médicament particulier ou qu’une pharmacie fabrique un médicament sur place. Cela facilitera la possibilité pour les patients de se procurer des médicaments à la proximité de leur lieu de résidence, et cela concerne particulièrement les régions et les petites pharmacies.
La disposition relative au droit des pharmacies d’acheter des médicaments auprès de fabricants et d’importateurs de médicaments d’autres États membres de l’UE ou de l’Espace économique européen a également été précisée, en vue de garantir que les patients disposent de médicaments plus rapidement.
Dans le cas des menaces importantes pour l’État, la société, l’environnement ou autre, une organisation internationale ou une autre institution étrangère qui n’est pas une entreprise pharmaceutique, pourra fournir des médicaments à la Lettonie en coordination avec le ministère de la Santé. Pour les médicaments vétérinaires, le fournisseur devra obtenir l’accord du ministère de l’Agriculture. Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas une telle possibilité et, selon les auteurs du projet de loi, représentants du ministère de la Santé, cela créait un risque d’indisponibilité des médicaments en cas de menaces.
Par ailleurs, les amendements améliorent la procédure d’autorisation pour les médicaments thérapeutiques nouvellement introduits. Il s’agit des médicaments de thérapie génique, notamment des produits d’ingénierie tissulaire et les médicaments de thérapie cellulaire somatique. Les patients pourront obtenir une indemnisation pour les dommages causés à leur santé ou à leur vie par l’utilisation d’un nouveau médicament thérapeutique exceptionnel dans le cadre d’un traitement médical. Selon les auteurs du projet de loi, ce nouveau domaine de la biomédecine offre des possibilités de traitement des maladies et des dysfonctionnements du corps humain.
Service de presse de la Saeima