Afin d’élargir la possibilité de tenir les conducteurs de véhicules immatriculés dans des pays tiers administrativement responsables pour des infractions commises lors la circulation routière, la Saeima a approuvé en lecture finale, jeudi 24 octobre, des amendements prévoyant qu’un véhicule immatriculé dans un pays tiers devra être déclaré pour pouvoir participer à la circulation routière en Lettonie.
Entre 2020 et mai 2023, des dizaines de milliers d’infractions routières commises par des voitures immatriculées dans des pays tiers ont été enregistrées par des radars photo, indique la partie introductive du projet de loi. Souvent, il n’est pas possible d’entreprendre une action contre les contrevenants car ils ne sont pas joignables. La déclaration en Lettonie du véhicule immatriculé dans un pays tiers permettra à son propriétaire, son détenteur ou son conducteur de s’identifier et d’être joignable.
On pourra procéder à la déclaration par voie électronique en utilisant les services en ligne de la Direction de la sécurité du trafic routier (CSDD). La déclaration ne nécessitera pas d’authentification et s’effectuera par la vérification de l’adresse électronique, précisent les représentants de la CSDD, lors de la réunion avec les membres de la Commission économique, de l’agriculture et de la politique régionale de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi. Le ministère de l’Intérieur a précédemment souligné que les véhicules devraient être déclarés avant d’entrer sur le territoire letton.
La déclaration devra mentionner la marque et le modèle du véhicule, le pays d’immatriculation et le numéro d’immatriculation, des informations sur le propriétaire ou le détenteur, la période pendant laquelle le véhicule sera utilisé dans la circulation routière en Lettonie et d’autres informations.
Si une voiture immatriculée dans un pays tiers commet une infraction administrative en Lettonie, un procès-verbal sera dressé et adressé à la personne qui a déclaré le véhicule, précise la CSDD. Les conducteurs n’ayant pas déclaré leurs véhicules immatriculés dans un pays tiers, pourront se voir infliger une amende pouvant aller de 55 jusqu’à 140 € pour l’utilisation du véhicule de pays tiers non déclaré et participant dans la circulation routière en Lettonie.
Les amendements précisent que, conformément à la procédure établie par les dispositions réglementaires, la Police municipale sera chargée d’assurer la sécurité routière, de réglementer la circulation des véhicules et des piétons, d’effectuer le contrôle du trafic ainsi que de contrôler l’état technique des routes, des moyens techniques d’organisation du trafic et des véhicules.
À partir de 2025, les nouvelles dispositions prévoient de supprimer la vignette de la date d’expiration du contrôle technique du véhicule. Les informations relatives au contrôle technique seront disponibles dans le Registre de la CSDD ainsi que dans le procès-verbal de contrôle technique. L’exception est faite aux tracteurs qui continueront à être munis d’une vignette de la date d’expiration du contrôle technique du véhicule.
Les modifications prévoient, entre autres, qu’un citoyen de la Biélorussie qui s’est vu accorder un statut de réfugié ou un statut alternatif en Lettonie est autorisé à immatriculer en Lettonie pour une période maximale de trois ans et sans évaluation de la conformité, son véhicule immatriculé en Biélorussie.
Les amendements définissent également la procédure de remorquage du véhicule sur les autoroutes et disposent qu’un véhicule peut être remorqué s’il est à l’arrêt et s’il gêne la circulation des transports publics. Par ailleurs, les conducteurs de scooters électriques non immatriculés peuvent se voir infliger une amende allant de 30 à 70 € pour leur utilisation dans la circulation routière.
Service de presse de la Saeima