Afin de mieux protéger les œuvres des auteurs lettons et de promouvoir l’utilisation de contenus légaux, le Conseil national des médias électroniques (NEPLP) sera en mesure de limiter et de bloquer les sites web pirates, prévoient les amendements à la loi sur le droit d’auteur, adoptés en lecture finale par la Saeima, jeudi 12 décembre.
Les amendements complètent le cadre juridique du droit d’auteur par la restriction de l’accès aux sites web où les créations relevant du domaine des droits d’auteur ou des droits voisins sont publiées illégalement. Désormais, les auteurs pourront saisir le NEPLP en cas de violation de leurs droits et de publication illégale de leurs œuvres sur Internet. Conformément aux modifications apportées à la loi, le NEPLP sera en mesure de limiter, voire de bloquer les sites web illégaux et nuisibles. Jusqu’à présent, il était possible de saisir les tribunaux pour restreindre les activités des sites pirates.
ʺCe n’est qu’une des mesures à prendre pour promouvoir l’utilisation de contenus légaux, en particulier, pour protéger les œuvres des auteurs lettons contre l’utilisation illégaleʺ, indique Mme Leila Rasima, présidente de la Commission des droits de l’homme et des relations publiques de la Saeima, responsable du projet de loi.
Le volume de l’utilisation illégale de musique, de films, de livres et de logiciels informatiques est actuellement très important en Lettonie, mais les procédures en place pour lutter contre ce phénomène se sont révélées inefficaces, étant longues et coûteuses. L’attribution des présentes compétences au NEPLP vise à contribuer au mieux à la lutte contre la violation des droits d’auteur. En outre, les modifications visent à promouvoir l’utilisation de contenus légaux, précisent les représentants du ministère de la Culture.
M. Ivars Āboliņš, président du Conseil d’administration du NEPLP, indique que les pouvoirs attribués au NEPLP lui aideront à protéger les créations des auteurs lettons. Il cite l’exemple d’un cas où, deux jours après la première d’un film letton, celui-ci pouvait être visionné librement sur Internet, et personne en Lettonie ne pouvait agir contre le site pirate. Théoriquement, la police peut le faire, cependant, en pratique personne ne le fait, souligne-t-il.
Selon une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, en 2020, les internautes lettons ont consulté des contenus illégaux le plus souvent, à savoir, 13,9 fois par mois (12,5 en Estonie et 11,5 en Lituanie; la moyenne de l'UE est de 5,9 fois par mois).
Quant à une autre étude, celle du ministère de la Culture, elle montre qu’en 2021, 15% des personnes ont utilisé des sites de streaming vidéo piratés au cours des six derniers mois. Parmi ces personnes, 42,5% consultent ces sites quotidiennement, c’est-à-dire au moins une fois par semaine ou plus.
Service de presse de la Saeima
