
Afin de garantir l’égalité des chances entre les transporteurs lettons et étrangers transportant des produits d’importance stratégique, la Saeima a adopté en lecture finale, jeudi 16 janvier, les amendements à la loi sur la mise en circulation des marchandises d’importance stratégique.
Jusqu’à présent, les transporteurs nationaux transportant des biens d’importance stratégique, notamment des cargaisons pour soutenir l’Ukraine et des cargaisons militaires, étaient confrontés à des restrictions supplémentaires en raison de la réglementation actuelle prévoyait que des transporteurs nationaux doivent obtenir une licence et un permis pour transporter de tels cargaisons, alors que des transporteurs étrangers n’ont besoin que disposer d’un permis pour le faire, indiquent des représentants du ministère des Affaires étrangères lors d’une réunion de la Commission des affaires étrangères chargée de l’avancement du projet de loi à la Saeima.
Les amendements disposent que les transporteurs enregistrés en Lettonie et transportant des produits d’importance stratégique en transit, auront besoin d’un permis délivré par le pays de départ ou d’arrivée des marchandises. Cela garantira des conditions égales pour les transporteurs nationaux et étrangers. La licence d’importation pour les biens à double usage sera également supprimée.
Les nouvelles dispositions précisent, entre autres, que le ministère de la Défense sera chargé de délivrer une licence commerciale aux fabricants de matériel militaire pour une période limitée à neuf ans. En outre, il est prévu que la licence déjà délivrée doit être réenregistrée tous les trois ans. Selon la partie introductive du projet de loi, le ministère de la Défense aura le droit de suspendre la licence en cours pour une durée maximale de six mois, dans les cas où des contrôles supplémentaires seront nécessaires. Actuellement, la licence active n’est pas limitée dans le temps.
Les modifications prévoient également que le permis de transport d’armes à feu civiles au sein de l’Union européenne sera désormais délivré et contrôlé uniquement par la Police nationale, afin d’éviter la duplication des fonctions entre plusieurs institutions.
De surcroît, afin d’améliorer la traçabilité des accessoires d’armes à feu, tels que les silencieux ou les viseurs, en circulation intérieure, leurs vendeurs seront tenus d’enregistrer chaque acheteur d’un accessoire d’arme à feu.
Les amendements de la loi entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Service de presse de la Saeima