La Saeima: deux personnes majeures peuvent conclure un partenariat civil authentifié par un notaire (10.11.2023.)
Deux personnes majeures pourront consolider légalement leur partenariat civil devant un notaire, prévoient les modifications apportées à plusieurs dispositions des lois, adoptées en seconde lecture par la Saeima jeudi 9 novembre. Ainsi, les modifications leur garantiront une protection juridique et sociale. La loi dispose, entre autres, que le partenariat civil n’est pas équivalent au mariage.