Comment les commissions sont-elles constituées ?

La Saeima détermine les principes de constitution des commissions et leur composition. Les commissions sont créées dès le début d’une nouvelle législature, toutefois la Saeima peut, au cours du temps, modifier leur composition. Les députés de diverses formations politiques travaillent au sein de chaque commission et représentent ainsi une répartition proportionnelle des forces politiques élues à la Saeima.

Une exception est faite pour la Commission des mandats, d’éthique et des demandes, elle compte deux représentants de chaque groupe politique, et pour la Commission de sécurité nationale qui compte un représentant de chaque groupe politique.

Chaque commission élit parmi ses membres un secrétaire, un président et son adjoint, le cas échéant.

Une commission peut instituer des sous-commissions. À la différence des commissions, un vote du parlement n’est pas nécessaire pour pouvoir établir une sous-commission et élire ses membres. Des députés qui ne sont pas membres de la commission initiatrice peuvent être membres d’une sous-commission. Les sous-commissions soumettent leurs décisions et leurs propositions aux commissions concernées. Le travail de la sous-commission est exercé sous la direction de son président et son secrétaire, élus parmi les membres de la sous-commission.  

Un député ne peut être membre que de deux commissions permanentes et de trois sous-commissions au maximum. Un député ne peut être président que d’une seule commission permanente.

Quelles sont les tâches des commissions?  

Les commissions préparent les dossiers à examiner lors des séances plénières. Conformément aux décisions de la Saeima, les commissions examinent les projets et propositions de lois, ainsi que les demandes.

Les commissions sont également chargées du contrôle parlementaire du pouvoir exécutif, à ce titre, elles examinent les questions d’intérêt général et émettent des avis pour un fonctionnement plus efficace des ministères, des administrations locales et des établissements publics.

Dans le cadre de leur travail, les commissions ont le pouvoir de demander, directement et sans recours au Bureau de la Saeima, des informations complémentaires à un ministre ou à une structure dépendante du ministère en question ainsi qu’à toute administration locale. Elles peuvent aussi convoquer tout fonctionnaire compétent pour obtenir des informations complémentaires.

Les membres des commissions se réunissent régulièrement avec des ministres, des experts du domaine en question, des partenaires sociaux et des ONG concernés. Au cours des réunions des commissions, des débats contradictoires ont lieu pour parvenir à la solution la plus appropriée à un problème donné.